CONDITIONS GENERALES

Coordonnées de la société

SPRL PAGE-WEB

Rue du Warichet 16 – 1457 Walhain

N° d’entreprise : BE-0471.906.087

Téléphone : +32 (0)10 77 90 35

E-mail : info@page-web.com

N° de compte : BNP PARIBAS BE06 0016 3927 3122 (code BIC: GEBABEBB)

Article 1 : Activité de l’entreprise

La SPRL PAGE-WEB (ci-après PAGE-WEB) fournit, à ses clients, différents services en vue d’améliorer leur visibilité sur internet et l’efficacité de leur site.

Les services fournis comportent deux étapes : 1. la mise en place du projet 2. la gestion mensuelle.

Ces différents services sont détaillés dans les conditions particulières de chaque contrat conclu entre PAGE-WEB et ses clients.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tous les contrats conclus entre PAGE-WEB et ses clients, qui, de ce fait, reconnaissent en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales figurant sur les lettres, bons ou documents des clients, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par PAGE-WEB.

Article 3 : Offre

Les offres émises par PAGE-WEB sont valables 60 jours à compter de leur émission. PAGE-WEB se réserve le droit de retirer son offre notamment en cas de défaut de paiement relatif à toute créance que PAGE-WEB aurait à l’égard du client, quelle qu’en soit l’origine. Il en sera de même s’il s’avère que les garanties financières offertes par le client sont insuffisantes, que les services ne peuvent être fournis correctement pour des raisons techniques, que le client ne respecte pas la déontologie d’internet (telle que reprise dans la charte eTIC, disponible sur www.charte-etic.be) ou que l’activité de ce dernier peut nuire à l’image de PAGE-WEB.

Article 4 : Durée du contrat - Résiliation

Les services de mise en place du projet font l’objet d’une mission ponctuelle. Une fois le contrat signé et l’acompte payé, les services de mise en place du projet seront menés à terme, sans possibilité pour le client de mettre fin au contrat. Ce dernier sera donc, en toute hypothèse, redevable de l’entièreté du prix convenu pour les services de mise en place.

Concernant les services de gestion mensuelle, le contrat est conclu pour une durée, au choix, de 1, 2 ou 3 ans à compter de la fin de la mise en place du projet.

A la fin de la période définie, le contrat sera automatiquement renouvelé pour des durées successives d’un mois. Dans ce cas, chacune des parties pourra mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le contrat sera résilié, de plein droit, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée.

PAGE-WEB aura en outre la possibilité de suspendre ses prestations jusqu’à complet paiement de sa créance. Le client sera informé de cette suspension par une mise en demeure. Dans ce cas, sauf avis contraire confirmé par écrit, le contrat sera automatiquement prolongé d’une période équivalente à la durée pendant laquelle le contrat a été suspendu.

L’adresse valable pour les courriers, en ce compris les courriers recommandés, est l’adresse mentionnée par le client lors de la souscription du contrat, faute pour lui d’avoir averti PAGE-WEB d’un changement d’adresse.

En cas de réorganisation judiciaire ou de faillite du client, le contrat sera résolu automatiquement et de plein droit, à moins que PAGE-WEB ne notifie au client sa volonté de maintenir le contrat.

En cas de rupture anticipée du contrat imputable au client, ce dernier sera redevable à PAGE-WEB d’une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente au tiers de la rémunération due pour la durée du contrat, quelle que soit son échéance.

Article 5 : Obligations (contenu, nature et responsabilité)

1. Obligations des parties

Le contrat et ses conditions particulières, définissent les obligations respectives des parties, les présentes conditions générales étant applicables pour autant qu’il n’y soit pas explicitement dérogé.

Pour le client, il s’agit principalement de la délivrance en temps utile des informations nécessaires le concernant et du paiement du prix conformément aux dispositions reprises sous l’article 6. Pour PAGE-WEB, il s’agit de la fourniture des services en temps utile, tels que détaillés dans les conditions particulières du contrat.

Outre le respect des obligations principales précitées et du principe d’exécution de bonne foi qui s’applique à toutes les conventions, chacune des parties s’engage à toujours agir conformément à la déontologie d’internet (telle que reprise dans la charte eTIC). Elles n’entreprendront rien qui soit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ou à leur image respective.

En cas de non exécution ou de retard d’exécution d’une obligation par une partie, ayant pour origine la force majeure, le cas fortuit, ou le fait de l’autre partie, cette dernière ne pourra l’en tenir pour responsable.

2. Obligations de PAGE-WEB

PAGE-WEB s’engage à mettre tout en œuvre, sur base d’une obligation de moyen, pour que le projet fonctionne et réalise ses missions de manière transparente en faisant un reporting régulier.

Les techniques mises en œuvre par PAGE-WEB font intervenir des tiers tels que Facebook, Google, etc. Il va de soi que PAGE-WEB ne peut en aucun cas être tenue responsable si elle ne peut plus fournir les services convenus ou si ceux-ci sont privés d’effet en raison d’un quelconque problème ou d’une quelconque décision survenus dans le chef d’un de ces tiers.

PAGE-WEB travaille notamment avec un logiciel de gestion marketing de la société américaine HubSpot. Si l’installation de ce logiciel est prévue dans le contrat, celui-ci précise également le prix annuel de la licence d’utilisation à charge du client. HubSpot étant une société indépendante, PAGE-WEB ne peut en aucun cas être tenue responsable si elle ne peut plus fournir les services convenus ou si ceux-ci sont privés d’effet, en raison d’un quelconque problème ou d’une quelconque décision survenus dans le chef de cette société. PAGE-WEB ne peut en outre garantir le prix de la licence que pour la première année du contrat.

3. Obligations du client

Le client s’engage à fournir à PAGE-WEB toutes les informations qui lui sont utiles ou nécessaires pour la réalisation de sa mission.

Il s’engage par ailleurs à vérifier régulièrement le contenu produit pour lui par PAGE-WEB et à informer PAGE-WEB de toute anomalie et/ou objection sans délai. Tout contenu qui n’aura pas fait l’objet d’une contestation écrite dans les 24h de sa communication au client ou dans les 24h de sa publication (s’il n’a pas fait l’objet d’une communication préalable au client) sera considéré comme accepté et pouvant être maintenu tel quel.

Le client est en effet seul responsable, sans réserve ni exception, de tout ce que peut contenir son site et les liens figurant sur son site (contenu, informations diverses, services ou autres), de sorte que PAGE-WEB ne peut être inquiétée à ce sujet, ni être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis pas le client ou des tiers.

Article 6 : Paiement

Les prix indiqués par PAGE-WEB s’entendent hors TVA et sont exprimés en euros.

Les factures émises par PAGE-WEB sont réputées acceptées sauf manifestation contraire du client par courrier recommandé au siège social de PAGE-WEB dans les dix jours francs de leur réception (le cachet de la poste faisant foi).

Concernant les services de mise en place du projet, la facture d’acompte est payable au comptant tandis que la facture du solde est payable dans les 30 jours de son émission.

Concernant les services de gestion mensuelle, les factures sont émises le 1^er jour du mois pour le mois en cours et sont payables dans les 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, une majoration du montant de la facture de 1,5% par mois. Le montant de la facture est dans ce cas majoré d’une somme forfaitaire équivalente à 15% de la facture sans que ce montant ne puisse être inférieur à 100 euros.

Article 7 : Confidentialité

Toutes les informations dont les parties prennent connaissance à l’occasion du contrat sont traitées comme confidentielles par chacune des parties et ne peuvent être divulguées à des tiers sauf accord exprès manifesté par écrit. Elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat.

Chacune des parties doit veiller à ce que ses employés, consultants et sous-traitants aient connaissance de la présente clause et la respectent.

La présente clause restera applicable même lorsque le contrat aura pris fin, étant entendu qu’elle ne s’applique pas aux informations qui seraient déjà ou deviendraient publiques, à moins qu’elles n’aient été rendues publiques par une violation de la présente clause.

La présente clause n’est pas applicable lorsque les informations sont divulguées à l’occasion d’une procédure judiciaire opposant les deux parties ou lorsque leur divulgation est exigée par les autorités.

Cette confidentialité n’empêche pas que PAGE-WEB puisse fournir des services similaires à d’autres clients, même concurrents.

En aucun cas PAGE-WEB ne peut être contrainte de divulguer son savoir-faire.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le savoir-faire de PAGE-WEB et la manière dont il est mis en place et présenté, demeurent la propriété de PAGE-WEB et bénéficient de la protection des droits de propriété intellectuelle. La propriété du contenu produit par PAGE-WEB pour le client appartient exclusivement au client.

Article 9 : Cessibilité

PAGE-WEB dispose de la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations du contrat.

Article 10 : Divers

La nullité d’une clause contenue dans le contrat ou dans les présentes conditions générales n’entraîne ni la nullité du contrat, ni la nullité des conditions générales.

Article 11 : Droit applicable et compétence

Seul le droit belge est applicable. En cas de litige, seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents.